Délimitations
Pour garantir les limites de votre terrain, nous réalisons des mesures, dressons des plans, recherchons les archives, les anciennes photographies, nous analysons les lieux afin de mettre en œuvre un bornage amiable avec les propriétaires voisins ou une délimitation avec le domaine public pour les voies attenantes.
Bornages et reconnaissance de limites
Vis à vis d’une propriété privée :
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Si la limite en question est non bâtie : la procédure est celle du bornage
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Si la limite en question est bâtie : la procédure est celle de la reconnaissance de limite
La réunion de bornage amiable consiste à se mettre d'accord avec vos voisins sur la position des limites et la propriété des éléments de clôture. Si une clôture, un mur ou une haie se trouve en limite de propriété, il s'agira d'établir leur caractère privatif ou mitoyen.
À la suite de cette réunion, nous rédigeons, en complément du plan de bornage ou de délimitation, un procès-verbal afin de définir les limites par écrit.
Si les personnes concernées par la délimitation sont d'accord avec les limites proposées, elles signent le plan et le procès-verbal, la limite est ainsi définie contradictoirement et ne peut plus être modifiée.
Dans le cas contraire, nous rédigeons un procès-verbal de carence qui permettra au demandeur de solliciter la justice pour réaliser un bornage judiciaire.
Alignements
Vis à vis du domaine public, la procédure à appliquer est l’alignement individuel.
Suite à l’étude des éléments en place, des titres et des éventuels plans retrouvés, la personne publique se prononce sur :
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la limite de propriété
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la limite de fait
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la limite du domaine public (alignements déjà prononcés)
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les éventuels espaces réservés de voirie
En conséquence :
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Soit les limites sont cohérentes
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Soit les limites sont discordantes, et une régularisation peut être envisagée (vente d’une portion de terrain par la personne publique et/ou par le demandeur).