Divisions foncières
Notre cabinet réalise toutes les divisions nécessaires à vos projets.
Divisions parcellaires
Nous vous accompagnons dans les procédures administratives (division simple, déclarations préalables, permis d'aménager, division primaire, permis valant division...) en fonction de la nature de votre projet, des contraintes réglementaires et de la configuration de votre propriété.
La division parcellaire peut aussi être réalisée en vue d’une donation et d’un partage successoral, ou pour un échange de parcelles entre différentes personnes.
Divisions en copropriété
En cas d’imbrication de propriétés privées les unes au-dessus des autres, c’est le régime de la copropriété qui s’applique par défaut. Nous réalisons les documents (états descriptifs de divisions et plans de localisation des lots) nécessaires aux créations de copropriétés.
Nous réalisons les documents nécessaires aux créations de copropriétés : états descriptifs de divisions, plans de localisation des lots, calcul des quotes-parts de copropriété et des tantièmes de charges :
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Dans le cadre d'un bâtiment existant, nous effectuons un relevé précis de tous les étages et délimitons les parties privatives d'une part (appartements, caves, garages…), des jouissances privatives (balcons terrasses, jardins…) et les parties communes (terrain, entrées, couloirs, escaliers, locaux vélos, locaux d'ordures ménagères...).
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Dans le cas d'un bâtiment à construire, nous effectuons le même travail sur les plans fournis par l'architecte.
Cela implique une étude du bâtiment, avec le propriétaire, le notaire et l’architecte, visant à définir les parties communes générales et spéciales, puis, à calculer les quotes-parts de copropriété et les tantièmes de charges afférentes.
Divisions en volumes
Si l’ensemble immobilier en question présente une imbrication avec le domaine public, une division en volumes est à envisager.
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Dans le cadre d'un ensemble immobilier existant, nous effectuons un relevé précis en 3D de tous les éléments définissant les volumes.
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Dans le cas d'un ensemble immobilier à construire, nous effectuons le même travail sur les plans et les coupes fournis par l'architecte.
Modifications de copropriétés
Les immeubles sont souvent modifiés au cours de leur existence : un copropriétaire peut diviser son appartement, aménager son grenier et l’annexer à son appartement, acquérir et annexer une partie commune (une partie d’un couloir par exemple) ou encore édifier une véranda dans son jardin…
Tous ces changements nécessitent l’accord de la copropriété et impliquent des modifications de la copropriété, de manière à ce que l’état descriptif de la copropriété soit cohérent avec la configuration réelle des lieux. Nous vous accompagnons dans vos projets afin de réaliser les mesurages, dresser les plans et éditer les documents nécessaires.
Mise en conformité loi ELAN
L’article 209 de la loi ELAN (Évolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique) apporte certaines précisions à l’article 6-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 (loi portant statut des copropriétés).
Suite à cette nouvelle loi, les copropriétés avaient jusqu’au 21 novembre 2021 pour modifier et mettre en conformité leurs états descriptifs de division et leurs règlements. De nombreuses copropriétés ne l’ont pas encore fait.
Nous sommes en mesure de réaliser les études et les documents nécessaires au vote de la mise à jour en assemblée générale.
